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► condamnation pénal des dirigents allemands confirmée par la Cour de cassation


Par décision du 14 août 2008, le Tribunal correctionnel de Munich a condamné les anciens dirigeants d’AKZENTA à de lourdes peines d’emprisonnement pour fraude en bande organisé. Ulrich Chmiel a été condamné à une peine de six ans et neuf mois, Christian Chmiel et Oliver Braun à cinq ans, Alexander Chmiel à deux ans avec sursis. Les prévenus avaient formé un pourvoi en cassation contre cette décision. Ce pouvoi a été rejeté par la Cour de cassation allemande le 18 août 2009 (Aktenzeichen 1 StR 222/09). Les condamnations sont dès lors définitives (04/09/09 - OB - Avocat Strasbourg). 



► faillite d'AKZENTA

Le 15 avril de cette année, la société AKZENTA a déposé le bilan devant le tribunal de Rosenheim en Bavière. Conformément à la procédure normale en droit allemand des faillites, le tribunal a ouvert la phase prélimianire d'une procédure collective et nommé un mandataire-liquidateur provisoire afin que ce dernier établisse un rapport sur la sitation financière et économique. Le délai de déclaration de créances est indiqué dans le jugement d'ouverture de la procédure principale (04/05/09 - OB - Avocat Strasbourg).


► AKZENTA va perdre en appel

Par une décision avant dire droit du 20.11.2008 (8 U 4082/08), le OLG de Munich a affirmé qu’il allait rejeter l’appel de la société AKZENTA contre une décision de première instance ayant condamné cette dernière au remboursement des investissements. La cour estime que le contrat n’a jamais été valablement conclu, faute de précisions suffisantes sur la formule de participation au chiffre d’affaires. Or, comme en droit français, il ne peu y avoir de contrat sans objet déterminé ou déterminable. (26/11/08 - OB - Avocat Strasbourg).


► condamnation pour fraude en bande organisée

Par décision du 14 août 2008, le Tribunal correctionnel de Munich a condamné les anciens dirigeants d’AKZENTA à de lourdes peines d’emprisonnement pour fraude en bande organisé. Ulrich Chmiel a été condamné à une peine de six ans et neuf mois, Christian Chmiel et Oliver Braun à cinq ans, Alexander Chmiel, en application du droit pénal des mineurs, à deux ans avec sursis. Il est désormais avéré que les condamnés ont causé un dommage d’environ 70 millions d’Euro aux 22 000 clients de la société AKZENTA. (01/08/08 - OB - Avocat Strasbourg)



► le procureur requiert de lourdes peines d’emprisonnement

Dans le procès pénal contre quatre anciens dirigeants d’AKZENTA le procureur a requis des peines d’emprisonnement allant de deux à neuf ans pour fraude en bande organisé ou complicité de fraude. La décision pourrait être rendue avant le mois de septembre (01/08/08 - OB - Avocat Strasbourg).


► des contrats contraires aux bonnes moeurs selon le Landgericht Munich


Selon une décision du Landgericht Munich du 5 juin 2008 (Az. 22 0 1974/08), désormais disponible, des contrats de « participation au chiffre d’affaires » proposés par AKZETA sont nuls et illicites pour contrariété aux bonnes moeurs. En l’occurrence, le tribunal avait à juger d’un contrat « Verwaltungsvertrag Multiplex – Umsatsbeteiligung » conclu en 2006. Les juges constatent, au regard du contrat ainsi que des documents publicitaires, que la société AKZENTA à cherché à tromper son cocontractant, en lui faisant croire qu’il découlerait du contrat un droit à une participation déterminée, alors que la hauteur des « dividendes » est en réalité fixée arbitrairement selon une formule opaque par AKZENTA. Il en résulte que le contrat est nul pour défaut de consentement concernant les éléments essentiels de l’accord et pour être contraire aux bonnes mœurs selon le 138 I BGB.(28/07/08 - OB - Avocat Strasbourg)


► le tribunal de Munich condamne AKZENTA à rembourser un investisseur

Le tribunal de Munich I vient de condamner la société AKZENTA à rembourser le placement de 7000 € à un investisseur qui avait fait valoir que le prospectus de la société était de nature à induire en erreur. Le tribunal a approuvé cette analyse. AKZENTA a annoncé qu’elle formera appel. Il s’agit d’une condamnation qui vient s’ajouter à d’autres décisions ayant condamné la société au remboursement des placements. (10/04/08 - OB - Avocat Strasbourg)